Devis, facture, avoir : les mentions légales obligatoires

Un devis, une facture et un avoir ne sont pas que des formalités commerciales : ce sont des documents juridiques et comptables. Une mention manquante peut rendre une facture non conforme, retarder un paiement, voire entraîner une amende. Voici, document par document, ce qui doit obligatoirement y figurer.

Les mentions du devis

Le devis engage le vendeur sur un prix et des conditions. Il doit comporter :

• La mention « Devis » et la date d'émission
• La durée de validité de l'offre
• L'identité complète du prestataire (nom, adresse, SIRET, forme juridique)
• L'identité du client
• Le décompte détaillé de chaque prestation ou produit : quantité, prix unitaire HT
• La somme totale à payer HT et TTC, et le taux de TVA applicable (ou la mention de franchise)
• Les conditions de règlement et, le cas échéant, les modalités d'acompte
• La mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux », avec date et signature du client pour valoir acceptation

Les mentions de la facture

La facture est le document central. Elle doit reprendre :

• La mention « Facture », un numéro unique séquentiel et la date d'émission
• L'identité du vendeur : dénomination, adresse, SIRET, numéro RCS ou RM, forme juridique et capital pour les sociétés
• Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur en B2B intra-UE)
• L'identité et l'adresse du client
• La date de la vente ou de la prestation
• La désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque ligne
• Le taux et le montant de TVA par taux, ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Les totaux HT, le montant de TVA et le total TTC
• La date d'échéance du paiement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels)
• Les éventuelles réductions de prix acquises à la date de la vente

Les mentions de l'avoir

Un avoir (note de crédit) annule ou réduit une facture émise — remboursement, remise commerciale, retour de marchandise. Il obéit aux mêmes règles de forme qu'une facture et doit en plus :

• Porter la mention « Avoir » et son propre numéro séquentiel
• Référencer la facture initiale concernée (numéro et date)
• Indiquer le motif de l'avoir
• Présenter les montants en négatif (HT, TVA, TTC), avec la TVA régularisée en conséquence

La checklist express

1. 1Identités complètes du vendeur et du client
2. 2Numéro unique et date
3. 3Détail des lignes : quantité, prix unitaire, TVA
4. 4Totaux HT / TVA / TTC
5. 5Conditions et pénalités de règlement
6. 6Pour l'avoir : référence à la facture d'origine et montants négatifs